J.O. 104 du 5 mai 2005
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-232 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er février 2005
NOR : SANS0521542V
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-232 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er février 2005.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 23 février 2005 sous le numéro 128/05.
Objet :
Modification du quatrième paragraphe de l'article 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'actualiser le répertoire géographique des institutions AGIRC, afin d'assurer aux entreprises situées en Guyane une unicité de services entre la caisse locale ARRCO compétente et la caisse AGIRC avec laquelle la caisse locale fonctionne en partenariat.
En effet, le répertoire géographique est actualisé pour tenir compte de la conclusion d'un partenariat par convention entre l'institution ARRCO locale compétente IGCR et l'institution UGRC ;
En conséquence, l'article 8 est modifié pour que l'UGRC soit désignée à la place de l'institution CIRICA pour le département de la Guyane.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).